CORPECHOT, DESSERTENNE-BROSSARD et BOURDEAU Notaires - PARIS

Actualités du notariat

03/07/2017 La Lettre Conseils des notaires : Grand Ouest, le littoral à la cote !

De deauville à saint-Jean-de-luz, la lettre Conseils des notaires fait un tour d'horizon des différentes résidences secondaires et de leurs atouts.

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29/06/2017 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 1er juillet !

Besoin d'un conseil de notaire ? Le samedi 1er juillet, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.

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27/06/2017 Rapport annuel 2016

Des conseils et des actes : le Rapport du notariat 2016

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23/06/2017 10 ans de la coopération notariale franco-roumaine

Ce vendredi 23 Juin, l’Union nationale des notaires publics de Roumanie et le Conseil Supérieur du Notariat organisaient à Annecy une conférence évènement pour célébrer les 10 ans de la coopération notariale franco-roumaine.

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21/06/2017 Faites bon usage des parties communes en copropriété

La lettre des notaires de France consacre son numéro de juin aux parties communes dans les copropriétés.

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14/06/2017 La Lettre Conseils des notaires : Famille et patrimoine

Un panorama des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron est dressé dans La lettre Conseils des notaires de juin 2017.

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07/06/2017 Comment anticiper sa dépendance ?

Chaque mardi, le quotidien Le Parisien | Aujourd'hui en France vous propose l'avis du notaire : "LE NOTAIRE VOUS REPOND".

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02/06/2017 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 3 juin !

Besoin d'un conseil de notaire ? Le samedi 3 juin, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.

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30/05/2017 Succession ou donation ?

Chaque mardi, le quotidien Le Parisien | Aujourd'hui en France vous propose l'avis du notaire : "LE NOTAIRE VOUS REPOND".

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24/05/2017 Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle

La lettre des notaires de France consacre son numéro de mai à la communauté universelle.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (11Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Consulter le guide (7Mo)
Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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